La prestataire est Mathilde HORTA, photographe professionnelle et créatrice de contenu, exerçant sous le nom commercial Mathilde HORTA Photographe. L’entreprise (EI) est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chaumont sous le numéro SIREN 888 320 082. TVA non applicable, article 293 B du CGI

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations du photographe et de ses clients dans le cadre de la réalisation de prestations photographiques. Toute signature de devis et de réservation de prestation implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.

ARTICLE 2 – COMMANDE ET RÉSERVATION

Toute commande de prestation photographique doit faire l’objet d’une validation écrite par le biais de ce présent contrat établi par le photographe. La réservation est considérée comme définitive uniquement après:

• La signature du contrat, matérialisant l’accord des deux parties sur les modalités de la prestation
• Le versement d’un acompte de 40 % du montant total de la prestation

Tant que ces deux conditions ne sont pas remplies, aucune date ne pourra être bloquée ni garantie dans l’agenda du photographe. L’acompte a valeur d’engagement ferme : il confirme la volonté du client de réserver la date et de bénéficier des services du photographe, et engage le dernier à réserver ce créneau exclusivement pour le client.

Modification de formule (mariages uniquement)
Le client a la possibilité de modifier la formule choisie jusqu’à 7 jours avant la date du mariage, uniquement pour une formule supérieure. Il n’est en revanche pas possible d’opter pour une formule inférieure à celle initialement réservée. Toute modification vers une formule supérieure entraînera la facturation du nouveau tarif en vigueur au moment de la signature de l’avenant au contrat.

En signant le contrat, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté l’ensemble des conditions générales de vente du photographe. La signature et le paiement peuvent être effectués de manière électronique. Un accusé de réception confirmant la réservation sera transmis une fois l’acompte encaissé.

ARTICLE 3 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les tarifs sont exprimés en euros et sont ceux en vigueur au moment de la signature du devis. Sauf mention contraire, les frais de déplacement et d’hébergement éventuels sont à la charge du client.

Chaque commande fait l’objet d’une facture qui sera adressée par mail par l’Entreprise au Client. Chaque facture devra être payée dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Cela est valable aussi bien pour l’acompte que le solde restant à l’issue de la prestation.

• Le solde doit être réglé au plus tard 30 jours après la prestation
• Tout retard de paiement entraînera des pénalités conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce.
• Pour les cartes cadeaux, le montant total de la séance doit être réglé. Dans le cas contraire, la carte offerte ne sera pas valable. Cela permet à la personne qui la reçoit de n’avoir rien à payer ou gérer. Le bon est valable 6 mois à compter de la signature de ce contrat et reste remboursable à 50% les 4 premiers mois puis devient non remboursable par la suite. Il est valable sur toutes les formules à valeur égale ou inférieure.

Les paiements se font uniquement par virement bancaire ou paypal pour les plus petites sommes.

ARTICLE 4 – RÉALISATION DE LA PRESTATION

Le photographe s’engage à fournir les services convenus avec professionnalisme. Les conditions météorologiques, les lieux de prise de vue et d’autres circonstances peuvent influencer le rendu final.
Le client accepte ces aléas inhérents au photographe.

En cas de mauvais temps (pluie forte, orage…) et en l’absence de solution de repli abritée, les mariés ou les clients reconnaissent que le photographe pourra être amené à adapter ou annuler certaines prises de vue, notamment en extérieur, afin de préserver la sécurité de son matériel et de garantir sa capacité à poursuivre le reportage. Dans ce cas, aucun remboursement ou dédommagement ne pourra être exigé.

Restrictions imposées
Lors de cérémonies religieuses (ou autres célébrations avec encadrement strict), si le photographe se voit interdire ou restreindre l’accès à certains moments clés (par exemple par un prêtre ou un officier de cérémonie), les mariés ou clients reconnaissent que cela peut altérer la diversité ou la qualité des images produites.

Le photographe ne pourra être tenu responsable d’une moindre couverture ou de l’absence de certaines photos, dans la mesure où ces contraintes sont extérieures à son contrôle.

Repas du photographe
Pour toute prestation de mariage d’une durée supérieure à 8 heures et couvrant le dîner, les mariés s’engagent à prévoir un repas chaud et complet pour le photographe. Ce repas peut être pris en même temps que les convives ou séparément, mais doit être servi dans un délai permettant au photographe de poursuivre sa prestation sans interruption excessive. À noter que votre photographe est végétarienne. SI un repas adapté n’est pas possible, il est nécessaire de l’en informer au minimum 1 semaine avant le mariage.

Lasers et éclairages spéciaux
Le client s’engage à informer le photographe de la présence éventuelle de lasers ou d’éclairages spéciaux lors de la soirée (DJ, groupe, spectacle…). Les faisceaux laser, en particulier, présentent un risque important d’endommagement irréversible du capteur des appareils photo.

En cas d’utilisation de tels dispositifs, le photographe se réserve le droit d’adapter ou de limiter sa prise de vue afin de préserver son matériel. Aucune responsabilité ne pourra lui être imputée si certaines images ne peuvent être réalisées du fait de ces conditions d’éclairage.

Respect et bonne conduite
Le photographe se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement sa prestation en cas de comportements agressifs, dangereux ou irrespectueux à son encontre ou à l’encontre de son matériel. Dans une telle situation, aucune responsabilité ne pourra être imputée au photographe pour les images non réalisées. Le montant de la prestation restera dû en intégralité, sauf décision contraire du photographe.

Le photographe ne pourra être tenu responsable si certaines photos ne peuvent être réalisées en raison de la gêne causée par des invités ou par l’utilisation de téléphones/appareils photos par des tiers.

Respect du style artistique
Le client reconnaît avoir pris connaissance du style artistique du photographe avant la signature du contrat et l’accepte sans réserve. Ce style couvre notamment le cadrage, la composition, le rendu des couleurs, l’utilisation éventuelle du noir et blanc, ainsi que la retouche. En conséquence, le client ne pourra exiger une modification du style ou du traitement des images après leur livraison. La demande de versions en noir et blanc sera en revanche possible.

Sécurité du matériel
En cas de dégradation ou de perte du matériel causée par un invité, un tiers ou une négligence (ex. : verre renversé, chute volontaire, manipulation non autorisée), la responsabilité du client pourra être engagée et les frais de réparation ou de remplacement seront à sa charge.

Prises de vue au drone
L’option drone permet la réalisation de prises de vue aériennes du lieu de réception et/ou de la photo de groupe. Sa mise en œuvre dépend des conditions météorologiques, de la réglementation aérienne et de l’autorisation du propriétaire des lieux. Votre photographe se réserve le droit d’annuler ou d’adapter cette prestation le jour du mariage si les conditions de sécurité (vent, pluie, luminosité, contraintes légales, etc.) ne permettent pas un vol conforme. Dans la mesure où la faisabilité du vol ne peut être garantie à l’avance, le remboursement de cette option sera effectué intégralement sur la facture du solde, après la prestation, uniquement si les prises de vue aériennes n’ont pas pu être réalisées.

Séance engagement et day after
La séance engagement doit être réalisée au moins quatre (4) mois avant le mariage, et la séance Day After dans les cinq (5) jours suivant celui-ci, sous réserve de la disponibilité de la photographe. Les frais de déplacement et d’hébergement éventuels restent à la charge des mariés.
Il appartient aux clients de réserver leur créneau à l’avance ; en cas d’oubli ou de non-organisation dans les délais, la séance sera considérée comme perdue, sans remboursement, report ni avoir.

ARTICLE 5 – LIVRAISON DES PHOTOS

Tri et sélection des images
Séances photos classiques :

• À l’issue de la séance, le photographe effectue un premier tri des images afin de ne conserver que les photos techniquement et esthétiquement exploitables.
• Des planches contact (sous forme de PDF ou galerie de sélection) seront ensuite transmises au client afin qu’il puisse faire sa sélection finale.

Mariages : Compte tenu du nombre important d’images réalisées, la sélection par les mariés n’est pas possible. Le photographe s’engage à effectuer elle-même la sélection des meilleures photos.

Pour toute prestation photo, aucune photo brute (« RAW ») ne sera remise.

Photos supplémentaires (séances classiques uniquement)
Le client peut, s’il le souhaite, ajouter des images supplémentaires à sa formule initiale.

• Tarif unitaire : 10 € / photo.
• Tarif dégressif : 8 € / photo à partir de 5 photos supplémentaires.

Retouche et livraison
Les images sélectionnées sont retouchées avec soin et livrées en format numérique haute définition, via une galerie en ligne sécurisée. Il est fortement conseillé de télécharger et sauvegarder les photos sur plusieurs supports (ordinateur, disque dur, cloud…) afin d’éviter toute perte (voir Article 9).

Délais de livraison

• Séances classiques : 2 semaines à 1 mois maximum après la prestation.
• Mariages : 2 mois maximum après la prestation.

Ces délais peuvent exceptionnellement être prolongés en cas de force majeure (maladie, accident, panne matérielle) ou en raison d’une charge de travail exceptionnelle, notamment en haute saison.
La livraison des photos ne pourra intervenir qu’après règlement intégral de la prestation (y compris les éventuels frais additionnels).

Produits complémentaires
Des tirages, albums ou autres supports physiques peuvent être commandés en supplément, aux tarifs en vigueur au moment de la demande.

ARTICLE 6 – PROGRAMME DE FIDÉLITÉ ET DE PARRAINAGE

Programme de parrainage
Les clients ayant déjà effectué une prestation peuvent recommander les services du photographe à leur entourage. Le filleul bénéficie d’une remise de 10 % sur sa première séance photo (hors mariages). Le parrain ou la marraine bénéficie, pour chaque nouvelle personne venue grâce à sa recommandation, de 10 % de réduction sur sa prochaine séance ou de 5 photos supplémentaires offertes. Ces avantages sont valables à chaque nouveau parrainage confirmé (réservation effective et séance réalisée).

En cas de recommandation aboutissant à la réservation d’un mariage, le parrain reçoit un bon cadeau de 100 € valable sur l’ensemble des formules proposées. Les futurs mariés recommandés bénéficient quant à eux d’une séance engagement offerte (valeur 250 €) ou de 5 agrandissements 30×40 cm offerts, au choix.

Programme de fidélité
Votre photographe récompense la confiance de ses clients réguliers par un programme de fidélité cumulatif :

• 2e séance : -10 % sur la séance
• 3e séance : -10 % + 5 photos offertes + 5 tirages papier
• 4e séance : -15 % + 5 photos offertes + 10 tirages papier
• 5e séance et plus : -20 % + 10 photos offertes + 10 tirages papier

Les avantages fidélité s’appliquent uniquement aux séances photo (hors prestations mariage) et ne sont pas cumulables avec d’autres promotions en cours, sauf mention contraire.

ARTICLE 7 – DROIT À L’IMAGE, PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET UTILISATION DES PHOTOGRAPHIES

Les photographies réalisées restent la propriété intellectuelle exclusive du photographe, conformément aux articles L.121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toute utilisation commerciale, revente, ou modification des images (retouche, recadrage, ajout de filtre, rotation, etc.) sans autorisation écrite préalable du photographe est strictement interdite. Le client est bien entendu autorisé à diffuser les photos dans un cadre strictement personnel et non commercial (réseaux sociaux, partage privé…), sous réserve de :

• Mentionner clairement le nom du photographe (tag ou crédit visible)
• Ne pas altérer les images de quelque manière que ce soit

Le respect de ces conditions participe à la valorisation du travail du photographe et à la protection de ses droits. Comme les photos demeurent la propriété de l’entreprise, un usage commercial de la part du client ou d’un prestataire tiers sera considéré comme un vol de propriété intellectuelle.

Sauf indication contraire expressément formulée par écrit (par e-mail) avant la séance, le client autorise le photographe à utiliser et diffuser certaines images issues de la prestation sur ses différents canaux de communication : site internet, réseaux sociaux, portfolio, supports imprimés, expositions, ou tout autre support promotionnel lié à son activité. Cette utilisation se fait dans le strict cadre de la valorisation et de la promotion du travail du photographe, à l’exclusion de toute exploitation commerciale par des tiers.

Aucune image ne sera utilisée de manière dévalorisante, hors contexte ou contraire à l’éthique, et les identités ne seront pas dévoilées sans accord explicite.

Le client peut à tout moment, avant ou après la prestation, demander à limiter ou à interdire cette diffusion, par simple demande écrite adressée au photographe.

ARTICLE 8 – ANNULATION, RETARD ET FORCE MAJEURE OU FRAIS SUPPLÉMENTAIRES

Annulation par le client :

• En cas d’annulation de la part du client, l’acompte reste acquis au photographe.
• Si l’annulation intervient moins de 15 jours avant la prestation, la totalité du montant de la séance reste due, sauf en cas de force majeure dûment justifiée.

Cas spécifiques aux mariages :

• Pour les mariages, aucun remboursement de l’acompte ne pourra être effectué, quelle que soit la date d’annulation.
• Entre 2 et 6 mois avant la date, 50 % du solde sera dû.
• Entre 15 jours et 2 mois avant la date, 75 % du solde sera dû.
• Moins de 15 jours avant la date, la totalité du montant sera due.

Les mariages sont de lourdes prestations dans l’agenda d’un photographe alors ces conditions sont telles pour ne pas mettre à mal l’avenir de l’entreprise du photographe où une annulation peut fortement impacter son prévisionnel.

Annulation par le photographe :
En cas d’empêchement majeur du photographe (maladie, accident, cas de force majeure), celui-ci s’engage à prévenir les clients dans les meilleurs délais. Trois solutions seront alors proposées :

• Un report de la séance (hors mariage)
• le remboursement intégral des sommes déjà versées, ou
• la proposition d’un photographe remplaçant de confiance, aux mêmes conditions financières que celles prévues au contrat.

Retard du client :
Chaque séance photo est planifiée avec soin, dans le but d’offrir une expérience de qualité à l’ensemble des clients. Il est donc essentiel de respecter l’horaire fixé.

• En cas de retard inférieur à 20 minutes, la durée de la prestation sera réduite d’autant, sans remboursement possible.
• En cas de retard supérieur à 20 minutes par le client, le photographe pourra décider d’annuler la séance selon les circonstances. Vu comme une annulation par le client, les conditions d’annulation par le client écrites plus haut s’appliquent.

Sont considérés comme des cas de force majeure ou de cas fortuits, au sens de la jurisprudence française, tous les événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles échappant au contrôle du prestataire, et rendant l’exécution partielle ou totale de ses obligations impossible ou significativement retardée.

Cela inclut, sans que cette liste soit limitative : les conflits sociaux, les grèves, les interventions des autorités publiques, les catastrophes naturelles, les épidémies, les incendies, les dégâts des eaux, les interruptions, des réseaux d’électricité ou de télécommunications, les décisions administratives ou gouvernementales.

Dans de telles circonstances, la responsabilité de l’entreprise ne pourra en aucun cas être engagée, et aucune indemnisation ne pourra être réclamée au prestataire pour les préjudices directs ou indirects subis du fait de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles.`

Frais additionnels
Les frais de déplacement sont précisés dans le présent contrat afin d’apporter toute transparence.
Si le lieu venait à changer ou si un déplacement non prévu devait être ajouté, des frais complémentaires pourraient être appliqués en accord avec les clients.
De même, si le déroulé du mariage entraîne des heures supplémentaires le jour J, celles-ci seront facturées selon le tarif indiqué au contrat.
Enfin, pour les prestations se terminant très tard ou nécessitant un long trajet, il pourra être demandé la prise en charge d’un hébergement afin d’assurer le bon déroulement de la prestation et la sécurité des déplacements.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉS ET CONSERVATION DES PHOTOS

Le photographe ne pourra être tenu responsable en cas de perte, de détérioration ou de vol des fichiers une fois ceux-ci livrés. Il appartient donc au client de veiller à la sauvegarde de ses images sur plusieurs supports (disque dur, clé USB, cloud, etc.).

Les galeries en ligne sont accessibles pendant 2 semaines à 1 mois pour les séances classiques (indiqué sur les formules sur le site internet du photographe), et 3 mois pour les mariages. Au-delà de ce délai, l’accès aux photos n’est plus garanti et la galerie pourra être automatiquement désactivée.

En cas de perte des fichiers par le client, une demande de renvoi pourra être faite auprès du photographe, dans la limite de la disponibilité des archives. Cette remise entraînera des frais de 40 €, correspondant aux coûts de stockage, de gestion et de traitement liés à la conservation à long terme des photos clients.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de son activité, la photographe est amenée à collecter certaines données personnelles du client (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, informations liées à la prestation photographique, etc.). Ces informations sont strictement nécessaires à la gestion des commandes, à la facturation, à la communication autour de la prestation.

Les données collectées sont :

• Conservées pendant une durée limitée, n’excédant pas 5 ans à compter de la dernière prestation
• Jamais vendues ni transmises à des tiers sans le consentement explicite du client, sauf obligation légales
• Hébergées de manière sécurisée (galerie, logiciels de gestion, solutions de stockage conformes)

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679 (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition ou de suppression des données le concernant.

Pour exercer ces droits, il suffit d’adresser une demande par e-mail à : mathildehrtphotographie@gmail.com

ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du domicile du consommateur.